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questions et réponses

le marché énergétique américain

• Quelles sont les principales dispositions  de la loi "Emergency Economic Stabilization Act of 2008" concernant l’énergie ?
• Quelles sont les principales dispositions de la loi sur l'énergie de 2007 ?
• Quelles sont les données clés du marché de l’électricité aux Etats-Unis ?
• Comment est organisé le marché de l’électricité aux Etats-Unis ?
• Quels changements a apporté la loi sur l’énergie de 2005 ?

Quelles sont les principales dispositions  de la loi "Emergency Economic Stabilization Act of 2008" concernant l’énergie ?

Le 3 Octobre 2008, le Président Bush a signé la loi « Emergency Economic Stabilization Act de 2008 » (EESA) qui comprend non seulement le plan de sauvetage du secteur financier américain s’élevant à 700 milliards de dollars, mais aussi des mesures pour stimuler les économies d’énergie et les technologies propres. Ces dispositions regroupées sous le nom d’Energy Improvement and Extension Act of 2008 (the 2008 Energy Act) valent presque 17 milliards de dollars et incluent les extensions des crédits d’impôt (PTC-Production Tax Credit et ITC-Investment Tax Credit) que l’industrie a si longuement attendus. L’ITC pour le solaire a été prolongé de huit ans, le PTC a été prolongé d’un an pour l’éolien, et de deux ans pour la géothermie, la biomasse, et autres sources d’énergie non fossiles. Pour la première fois, l’énergie hydraulique (dont l’énergie produite à partir des vagues, des marées, des courants marins, etc.) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de deux ans.
La loi octroie 1,5 milliards de dollars pour certains projets avancés de production d’électricité à partir du charbon et de gazéification du charbon qui auront le plus grand potentiel dans le captage, la séquestration et le stockage du CO2. De nouveaux crédits d’impôt ont été introduits, parmi lesquels un crédit d’impôt de 20 dollars par tonne de CO2 séquestré depuis un site industriel, transporté et déposé dans une formation géologique qualifiée (par ex. les couches aquifères salines profondes) et un crédit d’impôt de 10 dollars par tonne de CO2 capturé puis utilisé dans des projets de récupération améliorée du pétrole ou du gaz. Ces projets doivent séquestrer au moins 500 000 tonnes de CO2 par site par année fiscale.
Cette nouvelle loi étend les crédits d’impôt pour la production du charbon liquide et pour le raffinage du pétrole non-conventionnel (schistes bitumineux).
Enfin, les acheteurs des 250 000 premiers véhicules électriques pourront bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu'à 7 500 dollars.

haut de pageQuelles sont les principales dispositions de la loi sur l'énergie de 2007 ?

La loi « Energy Independence and Security Act of 2007 » (EISA) a été signée par le Président Bush le 19 Décembre 2007. La loi favorise les économies d’énergies dans l’industrie automobile, les bâtiments, l’éclairage et les appareils électroménagers. La loi prévoit également un quintuplement de la production des biocarburants.

Les mesures clés de cette loi sont :

• • Des économies de carburants - Corporate Average Fuel Economy (CAFE) : la loi fixe un objectif de 35 mpg (miles per gallon) – 6,72 litres/100km – en 2020 pour les voitures et les camionnettes (à titre de comparaison, les niveaux 2007 sont de 27,5 mpg – 8,55 litres/100km - pour les voitures, et 22,2 mpg – 10,59 litres/100km -pour les camionnettes). Un programme d’économies d’essence est également prévu pour les camions. Un volet spécial a été inclus pour les engins de chantier. La loi encourage aussi le développement des véhicules électriques.
• • Quotas pour les Biocarburants - Renewable Fuels Standard (RFS) : le volume actuel de 5,4 milliards de gallons par an est porté à 9 milliards de gallons en 2008, et à 36 milliards de gallons en 2022 (cela représente 2,3 millions de barils par jour, l’équivalent de plus de 20% de la consommation actuelle d’essence aux Etats-Unis). La loi prévoit que 21 du total de 36 milliards soient obtenus à partir de l’éthanol cellulosique et autres biocarburants avancés. A partir de 2016, la croissance totale des RFS doit être réalisée uniquement à partir de biocarburants avancés (définis comme de l’éthanol cellulosique et autres biocarburants dérivés des matières premières autres que l’amidon du maïs). Toutefois, étant donné que la faisabilité technique de ces biocarburants avancés est encore incertaine, l’Agence de la Protection de l’Environnement aura autorité pour réduire ou éliminer cette obligation.
• • Durcissement des standards d’efficacité énergétique pour les ampoules et les appareils électroménagers.
• • Amélioration des standards d’efficacité énergétique pour les bâtiments et l’industrie : la loi encourage le développement des bâtiments commerciaux plus économes en énergie. Un objectif de « zéro carbone » est institué pour tous les bâtiments neufs construits après 2025. Pour les bâtiments construits avant 2025, l’objectif est reporté à 2050. La loi prévoit également la réduction de l’énergie utilisée dans les bâtiments fédéraux (par exemple, pour de nouveaux bâtiments fédéraux et les rénovations majeures, les énergies fossiles utilisées doivent être réduites de 55% en 2010 par rapport au niveau de 2003, et amenées au niveau zéro avant 2030).
• • Elimination de deux des incitations fiscales pour l’industrie gazière et pétrolière, d’un montant compensant le coût estimé de la mise en place des dispositions CAFE.

Au dernier moment, deux mesures controversées ont été enlevées de la version finale de la loi pour éviter que le Président ne refuse de la signer. Il s’agit d’une part des Quotas Fédéraux de production à partir d’énergies renouvelables – Renewable Portfolio Standards (un RPS oblige les compagnies électriques à acheter ou produire un niveau minimum à partir d’énergies renouvelables) et d’autre part de certaines incitations fiscales. Parmi ces incitations fiscales, le Production Tax Credit (PTC) et l’Investment Tax Credit (ITC), qui vont expirer fin 2008, n’ont pas été reconduits. Le PTC et l’ITC sont des subventions établies respectivement par l’Energy Policy Act de 1992 et par l’Energy Tax Act de 1978 pour promouvoir les énergies renouvelables (éolien, biomasse, géothermie, et solaire) en réduisant la différence de coût entre la production d’électricité à partir de sources conventionnelles et la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Il avait été proposé de financer le PTC et l’ITC grâce à l’arrêt des incitations fiscales accordées jusqu’alors à l’industrie pétrolière.

haut de pageQuelles sont les données clés du marché de l’électricité aux Etats-Unis ?

production

Le marché américain de l’électricité est le premier du monde par sa taille. La capacité installée est de 1 087 GW (source : EIA 2007) et la production annuelle s’éleve à 4 156 TWh (source : EIA 2007).

transport

Trois groupes de réseaux de transport non-interconnectés couvrent le territoire des Etats-Unis : l’un dessert l’Ouest du pays (Western Interconnection), l’autre le Centre et l’Est (Eastern Interconnection) et le dernier le Texas (ERCOT). Suite au black-out de 1965, la North American Electric Reliability Council (NERC) a été créée sur base volontaire par les entreprises d’électricité pour coordonner les échanges entre acteurs et ainsi assurer la fiabilité du réseau. Cette organisation, composée de 8 zones, est dotée depuis le 1er janvier 2007 de pouvoirs coercitifs dans le cadre de la loi  (Energy  Policy Act) sur l’énergie votée en 2005.
(source : NERC)

mix énergétique

Le charbon est prédominant avec 49% de la production. De nombreux projets de construction de centrales à charbon ont été annulés en 2007; l'incertitude quant à la réglementation des émissions de CO2 mine les projets de ce style. Le nucléaire représente environ 20% de la production. Le nucléaire, en sommeil depuis l’accident de la centrale de Three Mile Island, connaît actuellement une renaissance. De nouveaux projets sont à l’étude. Le gaz naturel est à l’origine de 20% de la production; c'est la seule alternative au charbon à court terme. Les énergies renouvelables restent marginales mais il existe une forte volonté politique de les développer.

(source : EIA 2006)

prix de l’électricité

Prix moyens de détail au consommateur final :
résidentiel : 10,65 c/kWh
commercial : 9,65 c/kWh
industriel : 6,39 c/kWh
transport : 9,7 c/kWh
(source : EIA 2007)

haut de pageComment est organisé le marché de l’électricité aux Etats-Unis ?

Le marché de l’électricité aux Etats-Unis est très morcelé et les acteurs nombreux.

Du côté des régulateurs :
La gestion de l’électricité relève en principe de la compétence des Etats tant que les lignes ne traversent pas de frontières entre Etats.
Le gouvernement fédéral est notamment chargé (par le biais de la FERC- Federal Energy Regulatory Commission) du transport de l’électricité entre Etats. Toutefois, cette répartition des rôles n’est pas toujours facile à organiser en pratique et elle donne lieu à de nombreux débats.
La loi sur l’énergie de 2005 a accru les attributions du gouvernement fédéral, dotant la FERC de nouveaux pouvoirs.

Du côté des entreprises :
Les producteurs, distributeurs et commercialisateurs d’électricité sont divers et plus ou moins intégrés : il existe des entreprises privées d’électricité (les IOU – Investor Owned Utilities), dont les principales sont représentées au sein de l’Edison Electric Institute, des régies municipales, et une agence fédérale (TVA - the Tennessee Valley Authority).
20 Etats et le District of Columbia (Washington D.C.) ont introduit la concurrence pour toutes ou certaines catégories de clients.

haut de pageQuels changements a apporté la loi sur l’énergie de 2005 ?

L'« Energy Policy Act » a été adopté par le Congrès à une large majorité et signé le 8 août 2005 par le Président Bush. La précédente loi sur l’énergie de 1992 favorisait le développement de la production indépendante d’électricité et assurait ses débouchés par l’ouverture à la concurrence des marchés de gros de l’électricité.

La loi de 2005 est une « loi d’orientation sur les énergies » qui comprend 14,5 milliards de dépenses ou d’exonérations fiscales. Elle aborde l’ensemble des ressources et services énergétiques (1700 pages) et modifie la « gouvernance » du secteur électrique dans cette perspective.
Le contexte de la loi sur l’énergie de 2005 est celui de prix élevés des énergies fossiles et de l’électricité, et reflète des préoccupations de sécurité d’approvisionnement à court et long terme. A court terme, elle favorise les économies d’énergies - côté demande - et la diversification des sources d’approvisionnement - côté offre : le gaz n’est plus qu’une source parmi d’autres, au côté notamment du nucléaire et du charbon propre. Le long terme est traité par la R&D.

L’ensemble des mesures a recours aux incitations fiscales et aux garanties d’emprunts par les pouvoirs publics :
> Charbon propre : 1,3 milliard de dollars en crédit d’impôts, jugés suffisants pour financer 2,6 GW de production par cycle combiné gaz (+ séquestration/captage éventuel du CO2) et 2,6 GW d’autres technologies (lit fluidisé) ; le Ministère de l’énergie reçoit 5 milliards de dollars pour financer des projets de R&D ;
> Nucléaire : 6 GW bénéficieront de crédit d'impôts de 18 USD/MWh sur 8 ans d’exploitation ; le Ministère fédéral de l’énergie endosse la responsabilité d’éventuels coûts de dépassement de délais de construction liés à des « ruptures réglementaires » (jusqu’à 500 millions de dollars pour le premier réacteur) ; le Ministère reçoit 4,3 milliards de dollars pour financer la R&D de nouvelles technologies (G4, Iter) et la production d’hydrogène par du nucléaire existant ;
> Hydroélectricité : extension de crédits d’impôts pour des projets d’extension de capacité sur des sites existants (750 000 USD maximum par équipement) ; 
> Autres énergies renouvelables : renouvellement des crédits d’impôts antérieurs ;
> Efficacité énergétique : élaboration de nouveaux standards pour 14 produits (réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs…) et crédits d’impôts pour les mesures d’efficacité énergétique dans le logement et l’achat d’équipements économes en énergie ;
> Maîtrise de la demande d’électricité : les Etats doivent évaluer puis développer des tarifications horo-saisonnières de l’électricité.

2. Pouvoirs accrus du régulateur fédéral pour le renforcement des réseaux

La motivation est la sécurité d’approvisionnement (cf. blackout de 2003), non l’accès des tiers au réseau. La FERC (équivalent américain de la CRE – Commission de régulation de l’énergie en France) obtient notamment le pouvoir (« backstop authority ») d’imposer la construction de nouvelles lignes en cas de blocage persistant des autorisations par les Etats.

3. Suppression de la loi PUHCA, ce qui devrait favoriser l’émergence d’acteurs industriels de dimension nationale et permettre à des acteurs venant d’autres métiers ou d’autres pays d’exercer le métier d’électricien aux Etats-Unis

La loi PUHCA (1935) interdisait aux électriciens d’unifier la gestion de leur système au-delà de chaque Etat (lieux de la régulation). Elle explique la fragmentation industrielle du secteur plus élevée qu’en Europe (4 à 5 fois plus de dispatchings et de parcs de production qu’en Europe). Cette loi est supprimée, après plus de 10 ans de débats. En outre, les procédures de fusions-acquisitions du ressort du régulateur fédéral devront être simplifiées et accélérées. Cela pourrait susciter un nouveau mouvement de restructuration et de concentration du secteur.

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